Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 939
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 939 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (840).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les nominations mentionnées au I de l'article 1er sont effectuées en prenant en compte la représentation des groupes d'opposition et minoritaires du Parlement.
Exposé sommaire :
Ayant pour socle intangible les valeurs démocratiques, et à ce titre étant particulièrement attachée aux «expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » (article 4 de la Constitution), la France insoumise propose ici que les désignations des parlementaires dans les OEP (organismes extra-parlementaires) comprennent obligatoirement une représentation des groupes d'opposition et minoritaires du Parlement.
Le Parlement reconnaît cette importance par sa pratique constante depuis 2007, puisque les présidences de la Commission des finances de chaque Assemblée reviennent à l'opposition. Nous ne proposons que d'encourager et de conforter cette pratique indispensable pour un fonctionnement sain des institutions.
Ces désignations ont un fort enjeu politique et rendre obligatoire leur caractère pluraliste permet d'éviter le phénomène sociologique et oligarchique de « l'entre-soi » où non seulement il y a nécessairement :
- une cécité idéologique (par exemple : nommer au Conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations des députés monocolores pro-business à savoir pour l'Assemblée nationale depuis 2017 un ancien directeur de communication de la FNAC et entrepreneur, un ancien fonctionnaire devenu directeur général adjoint de la Poste SA, un ancien président la Commission des finances - épinglé en 2014 par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique - dont les talents et vertus s'étaient toutefois arrêtés à sa déclaration d'impôts («J'avoue que j'ignorais complètement ce point, bien que j'aie été rapporteur du budget pendant dix ans»https://www.nouvelobs.com/economie/20141027.OBS3322/gilles-carrez-le-fisc-et-l-isf-juste-une-question-d-interpretation.html)), ce alors même que c'est précisément les expressions pluralistes des opinions qui assurent l'intelligence collective ;
- mais aussi un phénomène de concentration oligarchique (les parlementaires nommés le sont souvent par cooptation et appui de « réseaux » informels et intéressés, ce qui nuit profondément aux intérêts de la majorité, du peuple).
Par cet amendement, nous garantissons ainsi que les désignations de parlementaires dans ces OEP permettront un appel d'air et un renouvellement humain et pluraliste indispensable.
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