Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1012 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le 1° du I de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exception des résidences services seniors ».
Exposé sommaire :
Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n'en ont que très rarement l'usage. Les locaux vélos des résidences services seniors sont donc dans la majorité des cas non utilisés par les résidents, alors même que le coût supplémentaire de construction qu'ils représentent se répercute sur les résidents.
Cette disposition permettrait de supprimer l'obligation faite aux résidences services seniors de construire des locaux vélos et de diminuer le coût du logement pour les résidents, facilitant ainsi l'accès à ce type de résidences pour les personnes âgées.
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