Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1016 (Adopté)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser que le décompte des 120 jours se fait bien sur une année civile, et non sur une année glissante, pour des raisons de simplicité, de compréhension et d'efficacité.
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