Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1024 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1210 )
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les Comités régionaux de l'habitat (CRHH) ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 afin de mettre en place, au niveau régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l'habitat en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine et notamment les responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Au cours des dernières années, les CRHH, on vu leur mission s'élargir à plusieurs domaines en lien avec l'habitat (bilan des PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet hébergement avec la loi ALUR de mars 2014, mise en oeuvre des nouvelles politiques de peuplement…) transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire.
Certains acteurs locaux se sont ainsi détournés des CRHH, devenus de simples « chambres d'enregistrement » pilotant à distance les directives nationales.
Il conviendrait de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de routes claires et de responsabilités renforcées dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l'habitat.
À ce titre, pour isoler la vocation consultative de CRHH largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, d'une capacité plus rapprochée de prise de décisions concernant plus directement acteurs locaux financeurs des politiques du logement, il est proposé de créer au sein des CRHH un Comité des financeurs.
Ce dernier regrouperait les services déconcentrés de l'État (dont les correspondants des agences nationales, ANAH et ANRU notamment), les collectivités délégataires au niveau régional (communautés, métropoles ou départements), la région en lien avec le SRADDET, les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action logement, le directeur régional de la CDC.
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