Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Furst, M. Bazin, M. Cattin, M. Dive, M. Kamardine, M. Lurton, M. Parigi, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 115.
Exposé sommaire :
Le VI de l'article du présent projet de loi vise à supprimer l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux.
Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. En particulier, les opérations de 10 à 30 logements sont exclues de cette obligation.
Plusieurs bailleurs sociaux soulignent la vertu des concours : ils donnent le choix au maître d'ouvrage entre plusieurs projets, ils apportent une grande transparence vis-à-vis de la commande publique, ils évitent les recours contre les procédures d'attribution, ils associent les élus à ce choix, ils réduisent l'impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population par la présence d'élus dans les jurys et éventuellement celle de représentants des habitants du quartier, ..etc
Pour cette raison, il convient de maintenir l'obligation de concours.
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