Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1062 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, M. Delpon, M. Girardin, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Perea, M. Portarrieu, M. Rebeyrotte, M. Sorre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 octies (consulter les débats)
L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le cadre légal prévu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ne prend pas suffisamment en compte la complexité qui caractérise aujourd'hui l'exercice de la compétence urbanisme dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) nouvellement créés.
La Loi Égalité et Citoyenneté a donné la possibilité aux EPCI issus de fusion d'étendre à l'ensemble du nouveau territoire communautaire les procédures PLUi engagées avant la fusion (L. 153‑9 du code de l'urbanisme).
L'extension de la démarche ne remet pas en cause le bénéfice des reports dérogatoires obtenus jusqu'au 31 décembre 2019 pour les documents d'urbanisme actuellement en vigueur. Toutefois, elle implique de nouveaux délais qui se traduiront par un retard dans l'approbation du document d'urbanisme intercommunal. Les facteurs explicatifs sont multiples et incontournables. Force est donc de constater que la mise en œuvre du SDCI obère la possibilité de respecter l'échéance du 31 décembre 2019 pour approuver certains PLUi.
Les lois ALUR et NOTRe ont promu l'intercommunalité comme échelon pertinent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Paradoxalement, la combinaison de ce cadre réglementaire et de la mise en œuvre du SDCI a aujourd'hui des effets indirects qui pénalisent les communes qui avaient les premières fait le choix de l'échelle communautaire et du PLUi pour mettre en cohérence la politique de l'urbanisme.
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