Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1102 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Riotton, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Yolaine de Courson, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. du présent article. »
Exposé sommaire :
L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque.
Le présent amendement vise à ce que le décret d'application puisse prévoir une telle procédure de sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.