Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1107 (Tombe)
(1 amendement identique : 1067 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Dassault, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Straumann, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 66 à 77.
Exposé sommaire :
L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.
Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621, une telle disposition, en imposant uniformément un seuil fixé à 15 000, va considérablement bouleverser le paysage des bailleurs sociaux et parfois briser inutilement un équilibre pourtant viable.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l'instauration d'un tel seuil.
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