Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1111 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Molac, M. Rouillard, Mme Tanguy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 octies (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l'homme, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions votées en commission permettent d'élargir les dispositions de l'article L. 121‑12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation.
Cet amendement propose de circonscrire cette possibilité uniquement aux espaces artificialisés par l'homme, tels que d'anciennes décharges réhabilitées, d'anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés.
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