Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1144 (Tombe)
(1 amendement identique : 2947 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements.
Il propose ainsi de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs.
Il permet de s'inscrire dans la démarche d'assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en termes d'accessibilité pour tous.
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