Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1189 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 46 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« leur vente »,
les mots :
« la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».
Exposé sommaire :
L'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d'un point de vue de l'incitation à la vente que de l'incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n'a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU.
En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bonne gestion copropriété en maintenant une veille active des bailleurs sociaux.
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