Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1207 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obligatoirement dans le périmètre.
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