Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1232 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Straumann, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
L'initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Conférer cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'« avis » simple sur celle-ci, et non « d'accord » revient à le dessaisir d'une prérogative essentielle dans la définition des priorités qui sont les siennes, dans un contexte de manque de moyens chronique, priorités que le préfet n'est pas le mieux à même d'apprécier.
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