Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1236 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Quentin, Mme Levy, M. Dive, M. Rolland, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« précise ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« paysages, de l'environnement, des ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« , préciser ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif pour que le SCOT mette en œuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.
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