Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1242 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lorion, M. Quentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours à l'article 38 n'est pas justifié. C'est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme.
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