Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1278 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1526 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements, ce qui n'est pas précisé dans la rédaction actuelle de l'article 35.
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