Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1303 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« , dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les seuls dispositifs ORT.
Pour les centres-villes quels qu'ils soient, le seuil à partir duquel l'autorisation commerciale est nécessaire doit être relevé à 2500 m². En effet, les petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux, tels que de petits centres commerciaux. Le but est de favoriser leur implantation
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