Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1306 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 57 (consulter les débats)
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au président de l'EPCI. En effet, c'est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d'habitat indigne et c'est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.
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