Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1325 (Rejeté)
(1 amendement identique : 756 )
Publié le 1er juin 2018 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Kerbarh, Mme Meynier-Millefert, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Morenas, Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir la salubrité des logements, et notamment de lutte contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, en prévoyant l'obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation.
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