Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1336 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Cazarian, Mme Piron, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme O'Petit, M. Dombreval, Mme Lardet, M. Freschi, M. Lauzzana, Mme Hérin, M. Anato, M. Sorre, M. Zulesi, M. Alauzet, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme De Temmerman, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Morenas, M. Cédric Roussel, Mme Bono-Vandorme.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupation au sein du même immeuble ou du parc social, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entrainer de surcoût pour le locataire.
Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements disponibles.
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