Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1376 (Retiré)

(3 amendements identiques : 1085 1256 2094 )

Publié le 30 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, M. Delpon.

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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.

Exposé sommaire :

La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.

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