Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1379 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3216 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois, M. Delpon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ».
Exposé sommaire :
Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à la gouvernance de ceux-ci en alignant la participation sur les autres entreprises, de plus il semble important qu'ils disposent d'une voix délibérative.
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