Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1395 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l'EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux que leur construction nécessite » on pourrait penser qu'il exerce des missions de maîtrise d'œuvre.
Il parait par conséquent préférable de modifier l'article L. 102‑14-III.
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