Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1417 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 10 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeubles accessibles à toute personne handicapée ».
Exposé sommaire :
Cette mesure proposée par le Gouvernement va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. En effet, ce dernier estime « que l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Cet amendement vise donc à réaffirmer l'obligation d'accès à l'information pour les personnes handicapées au sein du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.