Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1421 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 29 par les mots :
« sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».
Exposé sommaire :
Selon Pierre Rosanvallon, le marché n'est pas immoral, mais amoral et aveugle. En tant que parlementaires, nous devons être sa canne blanche.
C'est l'objet de notre amendement « canne blanche » : il vise à éviter qu'un bailleur propriétaire de plusieurs logements ne conclut un nouveau bail mobilité avec un même locataire pour un autre de ses logements.
Nous souhaitons que les dispositions instaurées par ce projet de loi soient parfaitement cadrées afin que les acteurs mal intentionnés ne s'engouffrent pas dans les failles de la loi.
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