Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 144 (Tombe)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
L'alinéa 113 est complété par les mots :
« pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s'applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 Millions d'euros.
Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d'exécution.
Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.
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