Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1448 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1106 2581 )

Publié le 30 mai 2018 par : Mme Valentin, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Viala.

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Supprimer les alinéas 47 à 51.

Exposé sommaire :

L'article 25 tel que rédigé par le Gouvernement vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité.

En fixant un tel seuil, le Gouvernement va créer une distension des relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ses logements.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un tel seuil.

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