Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1454 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le présent article détricote la loi « littoral ».
En Corse, il existe une norme intermédiaire entre la loi et les normes locales d'urbanisme : le PADDUC, Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse.
Engageant la responsabilité politique des élus, ce Plan est élaboré après une large consultation des élus locaux, associations et société civile.
Il importe, donc, de préserver cette responsabilité locale en soumettant l'application de cet article à la conformité avec le PADDUC.
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