Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1496 (Retiré)

(2 amendements identiques : 1323 1660 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Causse, M. Le Gac, Mme Mauborgne, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Mireille Robert, M. Zulesi, M. Boudié, M. Haury.

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À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« urbanisme »,

insérer les mots :

« situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d'autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d'inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.

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