Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1506 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Piron, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Degois, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O'Petit, M. Martin, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, M. Delpon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 56 quinquies (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l'extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d'une commune de demander la fourniture de l'extrait de casier judiciaire pour tout acte de vente.
Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent d'être plus efficace dans la lutte contre ce fléau qui sévit aussi bien dans les territoires urbains comme ruraux.
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