Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1513 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Françoise Dumas, M. Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V.― Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d'hébergement subventionnées, dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »
Exposé sommaire :
La mise en place d'un statut unique pour l'ensemble des structures d'hébergement s'inscrit dans l'ambition du gouvernement de réduire fortement « l'escalier d'insertion », d'harmoniser les dispositifs d'accueil et d'accompagnement social des personnes et de pérenniser les perspectives de financement des opérateurs.
L'étude d'impact jointe au projet de loi précise que cette intégration se fera à « coût constant ». Le coût moyen d'une place subventionnée étant inférieur au coût d'une place tarifée, celle-ci entrainera une baisse mécanique du coût moyen des CHRS.
Or cette baisse risque de pénaliser fortement les opérateurs publics et les petites structures qui ne sont pas toujours en mesure de réaliser des économies d'échelles ou des mutualisations importantes.
Ainsi, cet amendement vise à prévoir que les conséquences financières de ce passage sous statut soient prises en compte dans la fixation des moyens alloués aux établissements afin de ne pas pénaliser les opérateurs publics ou les petites structures, maillons essentiels de la chaine de solidarité dans nos territoires.
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