Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1526 (Retiré)
(1 amendement identique : 1278 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, M. Gaillard, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« modéré »,
insérer les mots :
« , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ».
Exposé sommaire :
L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fasse à droit constant, il est proposé par cet amendement de réintégrer les représentants élus des locataires.
Les représentants des locataires siègent aux commissions d'attribution logement, dès lors il apparait opportun de préciser que l'un des membres de l'organisme HLM ait la qualité de représentant des locataires.
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