Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1583 (Rejeté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Supprimer les alinéas 56 à 59.

Exposé sommaire :

Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d'acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Il vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d'investissement locatif pour les particuliers.

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