Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1589 (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokouendo, M. Damaisin, M. Testé, M. Leclabart, Mme Rauch, M. Besson-Moreau, M. Alauzet, Mme Gomez-Bassac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, après le mot :
« surface »,
insérer les mots :
« , de leurs usages, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de tenir compte de l'usage des bâtiments.
En effet, une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, l'amplitude horaire de l'activité, les conditions météorologiques locales, le type de services ou de produits vendus dans le cas d'une activité commerciale ou encore le confort attendu par les clients d'un magasin.
Il convient donc que la loi précise que l'usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l'obligation, en complément de la surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal.
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