Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1616 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 71, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les spécificités liées à la densité démographique, au bassin territorial et au nombre de logements locatifs sociaux présents dans le département le justifient, il peut être dérogé aux dispositions du I.
« Dans ce cadre, et sur demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département organise une concertation nécessaire pour y déroger.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 25 prévoit un certain nombre de dispositions bienvenues en faveur de la réorganisation du tissu des acteurs du logement social, le présent amendement vise à instaurer davantage de souplesse dans le dispositif de regroupement des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour ce faire, il permet au préfet de département d'organiser, sur demande du président de l'EPCI, une concertation afin de déroger aux seuils fixés par le présent article. Cette dérogation pourra se faire en fonction de trois critères : la densité démographique, les spécificités du bassin territorial concerné et le nombre de logements locatifs sociaux concernés par la réorganisation.
Un décret doit préciser les modalités d'application de ces décisions.
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