Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1657 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 107 117 141 270 487 554 681 843 1127 1233 1407 1441 1566 1591 1746 1814 1860 1983 2008 2046 2340 2495 2577 2584 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Fesneau, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi.
Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Les équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier, il convient donc d'y appliquer les dispositions de la loi MOP, garante de la qualité de tels équipements.
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