Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1659 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Pahun, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, Mme Poueyto, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« autorisées »,
insérer les mots :
« à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du texte, être accordées en matière d'installations agricoles, ou dans les iles et outre mer, pour l'implantation d'équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d'identification des zones urbanisées et d'autorisation de construction, doit être réservée aux logements et aux services publics. Cet amendement a donc une portée restrictive.
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