Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1698 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 35 (consulter les débats)
L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Une aide à la mobilité est garantie au locataire prise en charge par le bailleur, ses montants et conditions sont définies par décret.
Exposé sommaire :
Les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant, au risque de freiner la mobilité au sein du parc social.
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