Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1830 (Rejeté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :

« Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoins, les prestations délivrées par les services visés au 2°, 6°, 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. Une convention formalise entre les parties, l'articulation des différentes prestations ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.

Exposé sommaire :

Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d'accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éducatif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.