Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1844 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 25 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application des deux alinéas précédents et par dérogation aux articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles. »
Exposé sommaire :
La commission a adopté deux amendements afin d'inclure systématiquement dans la gouvernance des sociétés de coordination des représentants des collectivités territoriales et des locataires.
Par cohérence, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme (aujourd'hui fixé à 18) pour tenir compte de cet ajout.
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