Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1878 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les ventes en bloc ne soient possibles qu'au profit des organismes de logement social. En effet, l'alinéa 16 du présent projet de loi prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. Comme il ne s'agit pas de circonstances liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est important que ce patrimoine, ne puissent être cédé qu'au profit d'autres organismes de logement social.
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