Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1889 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 57.
Exposé sommaire :
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pourront, grâce à cet alinéa, « réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ».
Mais cette mesure placerait les entreprises d'ingénierie urbaine dans une concurrence déloyale. Il faudrait réécrire cet alinéa pour que les entreprises pré-citées ne soient pas touchées par cette question.
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