Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1914 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 8° Les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les différentes catégories de places d'hébergement ou de logements mentionnés dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.