Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1919 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 19, après la référence :
« 2°bis »,
insérer les mots :
« En cas de carence démontrée du secteur privé, ».
Exposé sommaire :
La création de filiales, afin de réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leur groupement des études d'ingénierie urbaine, ne doit être autorisée qu'en cas de carence démontrée du secteur privé. Dans le cas contraire, cela soumettrait ledit secteur privé à une concurrence qui pourrait fragiliser un secteur déjà parfois très faible…
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