Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1945 (Rejeté)
(1 amendement identique : 440 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Causse, M. Sommer, M. Ardouin, M. Bois, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Freschi, Mme Brulebois, Mme Krimi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 115 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants.
Pour cela l'amendement propose d'intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l'organisation de concours d'architecture reste obligatoire. En effet s'il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait judicieux de conserver des concours d'architecture pour les projets les plus importants avec des conséquences positives en matière culturelle et de cadre de vie.
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