Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1957 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Thiébaut, Mme Abba, Mme Pompili, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Dombreval.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport relatif à l'opportunité de remplacer la logique de zonage fiscal qui prévaut actuellement dans l'attribution des aides financières à l'investissement locatif par une logique de projet, territorialisée, confiant la responsabilité du choix des projets à soutenir aux collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le fonctionnement actuel des dispositifs d'aide à l'investissement locatif, et notamment du dispositif Pinel, engendre une concentration géographique des produits fiscaux, décidée depuis Paris, qui ne permet pas toujours d'encourager la construction de logements là où elle est réellement nécessaire localement.
Il est proposé d'engager une réflexion en vue d'une transformation de la philosophie actuelle, qui permettra de passer d'une logique de zonage à une logique de projet. Ce sont les collectivités qui auront désormais la responsabilité de l'attribution des aides, retrouvant ainsi la capacité d'agir au mieux selon les besoins de leur territoire.
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