Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1974 (Retiré)
(1 amendement identique : 2616 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Mattei, M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lacroute, M. Le Gac, Mme Louwagie, Mme Luquet, M. Martin, M. Poulliat, M. Viala, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret »,
les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948 communes ont de plus de 3500 habitants ; elles regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l'ensemble des actes pris annuellement. Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette précision dans la loi.
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