Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 199 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s'établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L'obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d'apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d'une plus grande mobilité au sein du parc social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.