Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2014 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
À la première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « démontables », sont insérés les mots : « ou mobiles ».
Exposé sommaire :
En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111‑47 du code de l'urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d'habitat. Or, cette dernière n'a pas été définie bien qu'elle soit soumise à un régime d'autorisation distinct pour son installation (prévue dans le cadre de l'article R. 421‑23-j).
En 2014, la loi ALUR a reconnu un autre équipement léger à usage d'habitat, la résidence démontable, qui a été définie par décret (article R. 111‑51).
Il semble donc cohérent, dans un souci d'égalité de traitement, de définir la résidence mobile constituant l'habitation permanente de leurs utilisateurs dans le code de l'urbanisme et ainsi de clarifier son cadre règlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.