Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2033 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : Mme Marsaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« et de la capacité de financement de la personne soumise à l'obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire :
Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l'entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.